Système d’Information de la FIBA – Conditions générales d’utilisation

1. Champ d’application

1.1 Les conditions générales d’utilisation ci-dessous (ci-après, les « CGU ») s’appliquent dans le cadre de l’utilisation du Système d’Information (dont la définition figure ci-dessous). En accédant et/ou en utilisant un Système d'Information mis à disposition par la FIBA (voir définition ci-dessous), les utilisateurs (ci-après, « Utilisateur(s) ») acceptent de respecter les CGU. Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par la Fédération Internationale de Basketball (la « FIBA ») ou par ses filiales.

2. Objet

2.1 La FIBA gère plusieurs systèmes d’information dans le but de traiter, de publier et de partager des informations et/ou des documents nécessaires au bon déroulement des activités liées au basketball avec les Utilisateurs qu’elle a répertoriés (ci-après, le « Système d’Information »).

3. Attribution des droits et contrôle de l’accès

3.1 Sous réserve de l’acceptation explicite de ces CGU de la part de l’Utilisateur, la FIBA attribue à l’Utilisateur, un droit d’accès et d’utilisation du Système d’Information non-exclusif, non-transférable et incessible, sur la base des conditions établies dans ces CGU.

3.2 L’Utilisateur accepte et reconnaît que les droits d’accès et d’utilisation du Système d’Information sont attribués par la FIBA à l’Utilisateur de manière personnelle et exclusive, conformément au processus d’authentification fixé dans ces CGU.

3.3 Il pourra être demandé aux Utilisateurs de remettre différents documents à la FIBA pour attester de leur pouvoir de représentation.

3.4 Une fois que les documents correspondants ont été remis à la FIBA, l’identifiant et le mot de passe (les « Identifiants») seront communiqués personnellement à l’Utilisateur à l’adresse e-mail qu’il (ou elle) aura fournie.

3.5 Les services du Système d’Information deviendront accessibles à l’Utilisateur dès la notification de ses Identifiants.

3.6 L’Utilisateur devra à tout moment préserver la confidentialité de ses Identifiants et ne les communiquer à aucun tiers. Il devra avertir la FIBA de façon immédiate s’il (ou elle) sait ou s’il (ou elle) a des raisons de croire que quelqu’un d’autre a eu connaissance de ses Identifiants. Dans un tel cas, l’Utilisateur devra modifier son mot de passe immédiatement. Si cela s’avère nécessaire, l’Utilisateur doit solliciter de nouveaux Identifiants auprès de la FIBA.

3.7 La FIBA se réserve le droit d’empêcher, de supprimer ou de refuser l’accès à un Utilisateur sans justification, notamment si elle estime, à son entière discrétion, que cet accès nuit ou est susceptible de nuire à ses intérêts et/ou au Système d’Information.

4. Conditions techniques

4.1 L’Utilisateur sera entièrement responsable de s’assurer que son ordinateur et/ou son système informatique respecte l’ensemble de la législation en vigueur et les précautions raisonnables en matière de sécurité.

4.2 L’Utilisateur sera entièrement responsable de la compatibilité du matériel informatique et des logiciels utilisés pour se connecter au Système d’Information, ainsi que de l’ensemble des dispositions à prendre en matière de sauvegarde.

4.3 La FIBA décline toute responsabilité concernant les défauts éventuels ou les frais, le manque à gagner, les pertes de données ou les dommages consécutifs au non-respect de ces conditions techniques de la part de l’Utilisateur.

5. Utilisation du Système d’Information

5.1 L’Utilisateur n’utilisera le Système d’Information que dans le respect des CGU et des indications fournies par la FIBA. De façon globale, il l’utilisera de manière à garantir le respect de l’ensemble de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment les dispositions relatives aux droit d’auteur, aux marques déposées, à la confidentialité des données, à la diffamation, à la protection des données, ainsi que celles correspondant aux autres normes ou aux autres lois qui traitent de la divulgation d’informations de nature confidentielle ou privée.

5.2 En cas d’utilisation non autorisée du Système d’Information, la FIBA se réserve le droit de suspendre, de limiter ou de mettre fin de manière immédiate à l’accès d’un Utilisateur au Système d’Information.

6. Le Contenu FIBA

6.1 Les Utilisateurs peuvent mettre en ligne du contenu sur le Système d’Information (ci-après, du « Contenu Dérivé »). Dans un tel cas, l’Utilisateur reste responsable du Contenu Dérivé qu’il aura mis en ligne et il devra obtenir toutes les autorisations préalables concernant ces informations, notamment dans le cadre de la législation sur la protection des données. La FIBA a le droit de solliciter à tout moment le consentement écrit de n’importe quelle personne concernée par ces données. Par ailleurs, l’Utilisateur doit dégager la FIBA de toute responsabilité en cas de poursuites engagées par des tiers concernant le Contenu Dérivé.

6.2 Le « Contenu FIBA » désigne toutes les informations ainsi que tous les éléments, quelle que soit leur nature, qui sont accessibles ou qui apparaissent sur le Système d’Information (cela concerne, sans réserve, les données, les bases de données, les statistiques, les documents, les fichiers, les images, les marques déposées, le Contenu Dérivé, les logos et les secrets professionnels, que ces éléments aient été créés ou regroupés par la FIBA et par ses collaborateurs ou par des prestataires indépendants).

6.3 L’Utilisateur accepte et reconnaît que le Contenu FIBA est réservé à un usage personnel et professionnel, qu’il doit être traité sous couvert de confidentialité et qu’il ne doit pas être communiqué à des tiers sans le consentement écrit préalable de la FIBA. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver et de garantir la nature strictement confidentielle du Contenu FIBA.

6.4 Même si la FIBA a pris toutes les précautions raisonnables pour s’assurer que le Contenu FIBA soit correct au moment de sa publication, aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude de son contenu, sa fiabilité ou son exhaustivité (notamment concernant la responsabilité à l’égard des tiers), que ce soit de manière explicite ou implicite.

7. Propriété et utilisation du logiciel

7.1 La FIBA est le propriétaire unique et exclusif de tout logiciel fourni par ses soins pour utiliser le Système d’Information et elle le reste à tout moment.

7.2 Il est interdit à l’Utilisateur de copier, de reproduire tout ou partie, de modifier, de combiner ou d’intégrer n’importe quel logiciel fourni par la FIBA au sein d’un autre logiciel.

8. Propriété du Système d’Information de la FIBA

8.1 Tous les droits, les titres et les intérêts (y compris l’ensemble des droits d’auteur et des autres droits de propriété intellectuelle) liés au Système d’Information et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, son aspect et son ergonomie, sa structure, sa composition ainsi que l’ensemble du Contenu FIBA qui y figure appartiennent indéfiniment et de manière exclusive à la FIBA.

8.2 La FIBA se réserve par les présentes l’ensemble des droits sur toutes les marques déposées, sur toutes les marques de services, sur tous les logos et sur tous les autres éléments distinctifs de marque qui sont relatifs à la FIBA et au Système d’Information, que ceux-ci existent déjà ou qu’ils soient créés à l’avenir.

9. Frais

9.1 L’utilisation du Système d’Information doit être gratuite pour l’Utilisateur (sans frais d’abonnement). L’Utilisateur doit prendre en charge tous les autres frais liés à l’accès au Système d’Information et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, l’ensemble de l’installation de son propre matériel informatique et de ses propres logiciels, ainsi que tous les frais de connexion à Internet, les frais perçus par le fournisseur d’accès, les coûts des communications, etc.

10. Politique en matière de protection des données

10.1 En utilisant le Système d’Information et/ou les données qu'il contient, l’Utilisateur, ou toute personne avec laquelle vous partagez les données, peut fournir à la FIBA des données personnelles ainsi que certains autres renseignements le concernant. Il accepte que la FIBA utilise les renseignements personnels qui le concernent et qu’elle aura collectés de la sorte, le tout dans le respect de l'Avis de protection des données de FIBA disponible à l'adresse suivante : www.fiba.basketball/fr/privacy.

11. Limitation de responsabilité

11.1 La FIBA accepte de fournir les efforts raisonnables pour maintenir le Système d’Information totalement opérationnel et sans erreur. Cependant, la FIBA ne peut pas garantir que le Système d’Information sera toujours totalement opérationnel ou sans erreur. La FIBA décline toute responsabilité concernant les défauts éventuels ou les frais, le manque à gagner, les pertes de données ou les dommages consécutifs à l’utilisation ou à l’interprétation, de la part de l’Utilisateur, des informations ou des services contenus dans le Système d’Information, ou en cas d’incapacité de l’Utilisateur à accéder au Système d’Information.

11.2 L’utilisation du Système d’Information par l’Utilisateur s’effectue « en l’état » et « selon les disponibilités », sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et sans garantie d’aucune sorte, que celle-ci soit explicite ou implicite. Cela concerne notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les garanties tacites ainsi que les conditions générales ou la qualité marchande, la pertinence et l’aptitude pour une finalité donnée ou l’absence de violation de droits correspondant à des tiers.

11.3 Tout élément qui serait téléchargé ou qui serait obtenu autrement en utilisant le Système d’Information le sera à l’entière discrétion et sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur, qui sera l’unique responsable en cas de dommages au niveau de son système informatique ou en cas de perte de données provoqués par le téléchargement de cet élément.

12. Arrêt de l’accès

12.1 Lorsque l’accès d’un Utilisateur au Système d’Information est suspendu et ce quelle qu’en soit la raison, l’Utilisateur doit immédiatement effacer tous les contenus de la FIBA qui se trouvent encore en sa possession.

13. Droit applicable et juridictions compétentes

13.1 Ces CGU seront régies et interprétées conformément au droit suisse, à l’exception des conflits de lois et de leurs principes.

13.2 Les litiges ou les différends portant sur ces CGU seront réglés exclusivement par le Tribunal Arbitral du Sport de Lausanne, en Suisse.

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Système d’Information de la FIBA – Conditions générales d’utilisation v 2.0 - 17 Juillet 2019